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935.31.5 RE-LADB CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Compensation [ 2 ]

Titre III, Chapitre II
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Art. 17 RE-LADB · Compensation [ 2 ]

1. Au moment de la délivrance de la licence, une compensation entre l'avance et l'émolument de délivrance est opérée.

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