Art. 16 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Délivrance (art. 54 de la loi) [ 2 ]

1. La délivrance de la licence d'établissement, de traiteur ou particulière, de l'autorisation d'exercer ou de l'autorisation d'exploiter, est soumise au paiement préalable d'un émolument de Fr. 500.-.

2. La délivrance de la licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter est soumise au paiement préalable d'un émolument de Fr. 300.-.

3. La délivrance de la licence est refusée, lorsque le requérant n'en paie pas l'émolument.

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