Art. 14 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Paiement [ 2 ]

1. La licence d'établissement, de traiteur, particulière, ou de débit de boissons alcooliques à l'emporter, l'autorisation d'exploiter ou d'exercer, ne seront établies que contre paiement de l'émolument de délivrance.

2. Les émoluments de base font en principe l'objet d'une facturation globale au début de l'année en cours, payable à 30 jours.

3. Les frais supplémentaires d'intervention et les autres émoluments font en principe l'objet d'une facturation payable à trente jours.

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