Art. 13 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Émoluments (art. 54 à 58 de la loi)

Titre III, Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RE-LADB · Émoluments (art. 54 à 58 de la loi)

1. Conformément aux articles 54 et suivants de la loi [A] , des émoluments de délivrance et des émoluments de surveillance sont perçus en contrepartie du travail de l'administration.

2. Les émoluments de surveillance comprennent un émolument de base et des frais supplémentaires d'intervention.

← Art. 12 RE-LADB RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - But Art. 14 RE-LADB →

Art. 13 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Émoluments (art. 54 à 58 de la loi)

Art. 13 RE-LADB · Émoluments (art. 54 à 58 de la loi)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?