Art. 12 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Majoration

1. L'administration peut percevoir des émoluments majorés de 50 % au plus pour des prestations ou des décisions

a. fournies ou arrêtées d'urgence suite à une demande;

b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.

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