Art. 1 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - But

1. Le présent règlement a pour but de définir les modalités de perception et les tarifs des taxes, émoluments et contributions à percevoir par l'administration en application de la loi sur les auberges et les débits de boissons (ci-après : la loi) [A] .