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935.31.3 RCADB CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB)

Titre V
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Art. 18 RCADB

1. Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

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