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935.31.3 RCADB CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Dossier

Titre III, Section III
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Art. 14 RCADB · Dossier

1. A l'occasion d'un recours contre une de ses décisions, la commune transmet au département le dossier physique ainsi que copie du dossier informatique.

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