Art. 13 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Recours [ 1 ]

1. Le département reçoit et enregistre les recours qui lui sont adressés à l'encontre d'une décision communale, conformément à l'article 7, alinéa 2, de la loi [A] .

2. Les recours sont adressés au département dans un délai de 30 jours à compter de la décision communale.

3. Si un recours contre une décision touche un ou des établissements relevant à la fois de la compétence du département et de la municipalité, ce recours est adressé directement au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, dans les 30 jours.

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