Art. 12 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Infraction et sanction

1. Si une commune est en infraction avec la loi [A] et ses règlements d'exécution, le département en avise le Conseil d'Etat.

2. Celui-ci statue sur les sanctions à prendre, comme par exemple un avertissement, une modification de l'étendue de la délégation ou un éventuel retrait de la délégation, conformément à l'article 9.