Art. 11 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Contrôles

1. Le département procède annuellement à des contrôles.

2. Il vérifie, lors de ses contrôles, que les communes accomplissent leur travail dans le respect de la loi et de ses règlements.

3. Il établit un rapport à l'attention du Conseil d'Etat.

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