Art. 8 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Activité d'estivage au sens de la législation agricole (art. 13, al. 5 de la loi) [ 1 ]

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Art. 8 RLADB · Activité d'estivage au sens de la législation agricole (art. 13, al. 5 de la loi) [ 1 ]

1. Est considérée comme une activité d'estivage, l'activité pastorale qui se déroule dans une région de montagne ou dans une région d'estivage, au sens de la législation agricole.

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