Art. 67e RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Système d'information [ 5 ]

1. Les données, y compris sensibles, sont traitées via un système d'information du département.

2. Seules les personnes autorisées des autorités cantonales et communales compétentes y ont accès

3. Pour le surplus, les exigences de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) en matière de sécurité informatique et de droits d'accès aux systèmes d'information de l'Etat de Vaud sont applicables.

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