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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 67c RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Protection des données [ 5 ]

Titre XIIbis
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Art. 67c RLADB · Protection des données [ 5 ]

1. Les autorités cantonales et communales compétentes pour traiter les données personnelles, y compris sensibles, s'assurent de l'utilité de la démarche dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches

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