Art. 67a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Interdiction (art. 61 de la loi) [ 1 ]

Titre XII

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Art. 67a RLADB · Interdiction (art. 61 de la loi) [ 1 ]

1. La durée de l'interdiction temporaire de vendre et de servir des boissons alcooliques au sens de l'article 61 de la loi [A] est au minimum de 7 jours consécutifs.

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