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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 67 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Contributions aux assurances sociales (art. 60a, al. 1, litt. d de la loi) [ 1 ]

Titre XII
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Art. 67 RLADB · Contributions aux assurances sociales (art. 60a, al. 1, litt. d de la loi) [ 1 ]

1. L'exploitant est tenu de fournir à la demande du département une attestation prouvant qu'il s'est acquitté de sa participation aux assurances sociales en faveur de ses employé(e)s.

2. En cas de non respect du délai imparti, le département retire la licence d'établissement, le cas échéant après convocation de l'intéressé ou notification d'un avertissement demeuré sans effet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0350 · vd (art. 67 RLADB)
Withdrawal of Hospitality License for Non-Payment of Social Security Contributions
This provision specifies the obligation to provide proof of payment of employee social security contributions, supporting the application of Art. 60 al. 1 let. d LADB.