Art. 66 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Décès ou faillite du titulaire de la licence (art. 38 de la loi)

1. En cas de décès du titulaire de la licence, la demande d'autorisation de continuer l'exploitation émanant d'un héritier doit être adressée par écrit dans les 30 jours dès le décès au département ou à la municipalité, si cette dernière est compétente au sens de l'article 6 de la loi [A] .

2. En cas de faillite du titulaire de la licence, la demande d'autorisation de continuer l'exploitation émanant d'un créancier doit être adressée par écrit dans les trente jours dès le jugement de faillite au département ou à la municipalité, si cette dernière est compétente au sens de l'article 6 de la loi.