Art. 65 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Wagon-restaurant

1. La procédure de demande d'une licence d'établissement pour un wagon-restaurant, ainsi que la fixation et la perception de l'émolument pour cette licence sont réglées dans les formes et selon les normes établies par le département, d'entente avec les sociétés intéressées.