Art. 64 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Bateau

1. Une licence d'établissement devra être demandée pour chaque bateau sur lequel sera exploité un établissement.

2. La demande de licence d'établissement pour un bateau doit être faite sur le formulaire officiel et adressée directement au département.