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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 63 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Changement de titulaires

Titre XI, Section II
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Art. 63 RLADB · Changement de titulaires

1. Tout changement de titulaire d'autorisation d'exercer ou d'exploiter doit être annoncé 30 jours à l'avance au département, avec copie à la municipalité. Une nouvelle demande de licence doit être déposée auprès du département durant ces 30 jours.

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