Art. 62 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Pièces à produire [ 1 ]

1. Le département peut refuser de traiter les demandes de licence, d'autorisation d'exercer ou d'autorisation d'exploiter qui ne comportent pas toutes les pièces à produire.

2. Le requérant joint à sa demande de licence, d'autorisation d'exercer ou d'autorisation d'exploiter

a. une copie de sa carte AVS à des fins d'identification ;

b. une copie d'une pièce d'identité valable munie d'une photographie pour les ressortissants suisses (passeport, carte d'identité, permis de conduire) ou du permis de séjour pour les ressortissants étrangers ;

c. ...

d. ...

e. la copie du certificat cantonal d'aptitudes ou du diplôme pour licence ;

f. ...

g. s'il a déjà été ou est déjà titulaire d'une licence, d'une autorisation d'exercer ou d'une autorisation d'exploiter, une attestation de la caisse de compensation (AVS, AI, APG, AC et LAA) et une autre de la caisse de pension (LPP) prouvant le paiement des assurances sociales en faveur de ses employé(e)s ;

h. pour les licences d'agritourisme, la production du numéro cantonal d'exploitation agricole ou viticole ou, s'agissant d'estivage, la preuve que l'exploitation d'estivage figure sur la liste actualisée desdites exploitations ;

i. ...

j. un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois ;

k. s'il est employé, une copie de son contrat de travail.

3. La personne morale déposant une demande de licence, ou d'autorisation d'exploiter, joint à sa demande

a. son numéro fédéral d'entreprise (numéro IDE) ;

b. un extrait de son inscription au registre du commerce.

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