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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 61 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Préavis [ 1 ]

Titre XI, Section II
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Art. 61 RLADB · Préavis [ 1 ]

1. Avant de statuer définitivement sur toute demande de licence, d'autorisation d'exercer ou d'autorisation d'exploiter, le département sollicite le préavis de la municipalité concernée.

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