Art. 60 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Forme et dépôt de la demande [ 1 ]

1. La demande de licence, d'autorisation d'exercer, ou d'autorisation d'exploiter doit être effectuée en complétant le formulaire officiel, disponible en téléchargement ou dans sa version papier, qui devra être envoyée au département ou à la municipalité, si cette dernière est compétente au sens de l'article 6 de la loi [A] .

2. Toute remise ou fin d'exploitation doit être annoncée 30 jours à l'avance au département et en copie à la municipalité.