Art. 5a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Restauration mobile [ 4 ]

1. Par restauration mobile, on entend tout concept proposant la vente à l'emporter de boissons sans alcool et de mets cuisinés ou transformés dans un véhicule ou une remorque dont l'équipement est adapté à la restauration.

2. Les concepts de restauration mobile sont assimilés par analogie à des établissements et comme tels soumis aux mêmes exigences légales que ceux-ci.

3. Compte tenu de leur mode particulier d'exploitation, ils sont soumis à l'obtention d'une licence particulière (art. 21 de la loi [A] ).

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