Art. 58 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Surveillance des travaux et rapport

1. La municipalité veille à ce que seuls les travaux autorisés soient exécutés.

2. Lorsque ces travaux sont terminés, elle en avise le département qui sollicite du service en charge du contrôle des denrées alimentaires un rapport constatant que les locaux répondent aux prescriptions légales prévues aux articles 11, 12 et 35 du présent règlement et notamment aux dispositions spéciales prévues à l'article 39 de la loi [A] .

3. Les frais d'inspection et de rapport sont à la charge du requérant.

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