Art. 57 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Changement de catégorie de licence n'entraînant pas de changement de destination des locaux [ 1 ]

1. Lorsque la demande relative à un changement de catégorie de licence n'entraîne pas de changement de destination des locaux au sens des articles 103 LATC [F] et 68 RLATC [G] , elle doit être présentée au moyen du formulaire officiel de demande de licence établi par le département.

2. La demande est déposée auprès du département qui statue après avoir pris l'avis de la municipalité.

3. La demande est adressée directement à la municipalité si cette dernière est compétente au sens de l'article 6 de la loi [A] .

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