Art. 56 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Création, transformation, changement de destination des locaux d'un établissement [ 1 ]

1. La demande d'autorisation de création d'un établissement, de transformation des locaux, de création et d'agrandissement d'une terrasse, ainsi que de tout changement de catégorie de licence entraînant un changement de destination des locaux au sens des articles 103 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après : LATC) [F] et 68 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après : RLATC) [G] doit être présentée préalablement à la demande de licence.

2. La demande d'autorisation prévue à l'alinéa premier doit être accompagnée d'un dossier comprenant les plans et pièces requis pour la demande du permis de construire par le RLATC.