Art. 55a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Fouille [ 1 ]

1. La fouille, prévue à l'article 53a, alinéa 2 de la loi [A] , est exercée par une personne du même sexe que la personne fouillée. Des dérogations pourront être accordées par l'autorité communale compétente, lorsque le principe de proportionnalité le commande.