Art. 54a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Contrôle du niveau sonore [ 1 ]

1. Les contrôles du niveau sonore des installations d'amplification du son sont effectués par la municipalité.

2. Les rapports de contrôle sont établis sur une formule officielle. Une copie est adressée au département.