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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 53 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Délivrance de l'autorisation [ 1 ]

Titre X, Section IV
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Art. 53 RLADB · Délivrance de l'autorisation [ 1 ]

1. La municipalité délivre l'autorisation nécessaire, laquelle fait partie intégrante de la licence.

2. Elle en informe le département.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2010.0058 · vd (Art. 53 al. 1 RLADB)
Café-Bar Music Authorization Withdrawal Upheld Due to Repeated Noise Violations
This provision was cited to confirm the municipality's competence to issue the music diffusion authorization, which was subsequently revoked.