Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Réserve

Titre X, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 RLADB · Réserve

1. En tous les cas, aucune musique, retransmission sportive ou culturelle sur écran ou animation musicale ne pourra être diffusée ou présentée avant la délivrance de l'autorisation.

← Art. 50 RLADB RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Champ d'application Art. 52 RLADB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →