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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 49 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Diffusion de musique et utilisation de laser [ 1, 5 ]

Titre X, Section IV
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Art. 49 RLADB · Diffusion de musique et utilisation de laser [ 1, 5 ]

1. Toute diffusion de musique dans un établissement au bénéfice d'une licence, ainsi que l'exploitation d'une installation laser, doivent respecter les dispositions fédérales en matière de protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1998.0041 · vd (art. 49 al. 1er LADB)
License Withdrawal Upheld, Temporary Operation Bar Nullified
Cited in the reasoning section (Considerant 3) regarding the requirement for the patent holder to direct the establishment personally, but not explicitly cited in the operative part (dispositive).