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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 48 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Enjeu minime (art. 52, al. 2 de la loi) [ 5 ]

Titre X, Section III
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Art. 48 RLADB · Enjeu minime (art. 52, al. 2 de la loi) [ 5 ]

1. Par enjeu minime, au sens de la loi, on entend un montant d'au maximum CHF 100.- de mise de départ par jour et par personne.

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