Art. 47 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Autres jeux autorisés (art. 52, al.2 de la loi) [ 5 ]

Titre X, Section III

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Art. 47 RLADB · Autres jeux autorisés (art. 52, al.2 de la loi) [ 5 ]

1. Par autres jeux au sens de la loi on entend les jeux qui échappent au champ d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent, et en particulier les jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne.

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