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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 42 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Affichage de la licence [ 1 ]

Titre IX
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Art. 42 RLADB · Affichage de la licence [ 1 ]

1. La licence doit être affichée bien en évidence dans les locaux accessibles à la clientèle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2021.42 · vd (art. 31, 32, 37, 39 et 42 RLADB)
Forgery Conviction Overturned, Regulatory Violations Upheld
Cited in the operative part, relating to the sustained convictions for contravention of the Ordinance on the indication of prices.