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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 40 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Enseigne (art. 42 de la loi)

Titre IX
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Art. 40 RLADB · Enseigne (art. 42 de la loi)

1. La demande d'autorisation d'utiliser une enseigne ou de modifier cette enseigne doit être adressée par écrit à la municipalité.

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