Art. 38 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Installations sanitaires [ 1, 4, 6 ]

1. Chaque établissement au bénéfice d'une licence au sens de l'article 4 de la loi [A] doit être doté d'un nombre de sanitaires suffisant.

1bis. Tout nouvel établissement ou faisant l'objet d'importantes transformations, au sens du titre III de la loi, accueillant jusqu'à 20 personnes doit être pourvu d'un sanitaire au moins, accessible aux personnes handicapées. Tout nouvel établissement ou faisant l'objet d'importantes transformations, au sens du titre III de la loi, accueillant plus de 20 personnes, doit être pourvu de deux sanitaires séparés au moins, l'un pour les femmes et l'autre pour les hommes, l'un des deux devant être accessible aux personnes handicapées. La municipalité peut prévoir des normes plus strictes.

1ter. Sont réservées les dispositions applicables aux installations sanitaires pour le personnel.

1quater. Les établissements bénéficiant d'une licence particulière de restauration mobile, ainsi que les capites de vignes, ne sont pas soumis au présent article.

2. La clientèle doit pouvoir accéder aux sanitaires directement depuis l'établissement, sans avoir à traverser des locaux qui ne font pas partie de l'exploitation de l'établissement. Des dérogations pourront être accordées, de cas en cas.

← Art. 37 RLADB RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Champ d'application Art. 39 RLADB →