Art. 37 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Capacité d'accueil des établissements [ 1 ]

Titre VIII

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Art. 37 RLADB · Capacité d'accueil des établissements [ 1 ]

1. La capacité maximale d'accueil d'un établissement au bénéfice d'une licence au sens du titre III de la loi [A] fait partie intégrante des conditions d'exploitation.

2. Cette capacité, exprimée en nombre de personnes, personnel compris, est déterminée sur la base des normes actuellement en vigueur, notamment en matière de police du feu, de ventilation et de droit du travail.

3. En cas de divergence entre ces différentes normes, seule la capacité la moins importante sera autorisée et figurera sur la licence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2021.42 · vd (art. 31, 32, 37, 39 et 42 RLADB)

Forgery Conviction Overturned, Regulatory Violations Upheld

Cited in the operative part, relating to the sustained convictions for contravention of the Ordinance on the indication of prices.

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