Art. 31 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Responsabilités (art. 37 de la loi)

Titre VII

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Art. 31 RLADB · Responsabilités (art. 37 de la loi)

1. Les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter sont en tout temps, solidairement responsables en fait de l'exploitation de leur établissement. Ils répondent notamment du respect des dispositions légales fédérales, cantonales et communales relatives à l'exploitation des établissements.

2. Les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la faute de leurs employés et auxiliaires comme de leur propre faute.

3. En cas d'infraction aux dispositions légales fédérales, cantonales et communales relatives à l'exploitation des établissements, les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter sont conjointement dénoncés auprès des autorités administratives ou pénales compétentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2021.42 · vd (art. 31, 32, 37, 39 et 42 RLADB)

Forgery Conviction Overturned, Regulatory Violations Upheld

Cited in the operative part, relating to the sustained convictions for contravention of the Ordinance on the indication of prices.

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