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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Casier judiciaire (art. 35, al. 2 de la loi) [ 1 ]

Titre VII
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Art. 30 RLADB · Casier judiciaire (art. 35, al. 2 de la loi) [ 1 ]

1. Peuvent se voir refuser l'autorisation d'exercer ou d'exploiter, les personnes dont le casier judiciaire comporte une inscription pour la commission d'un crime ou d'un délit ou pour la commission répétée de contraventions, pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur.

2. Peuvent se voir refuser l'autorisation d'exploiter, les personnes morales dont les organes ont une inscription au casier judiciaire pour la commission d'un crime ou d'un délit ou pour la commission répétée de contraventions, pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2022.0159 · vd (art. 30 RLADB)
Refusal to Renew Operating Authorization Due to Criminal Record
The court confirmed the decision based on the criteria for refusing authorization due to criminal records, which are detailed in this article.
GE.2000.0069 · vd (art. 30 al. 1 ch. 2 RLADB)
B Permit Holder Accommodation License Appeal Over Employment Irregularity
The court addressed whether the applicant satisfied the documentation requirement concerning his residence/work authorization, finding he did under the scope of Art. 8 al. 2 LSEE.