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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Etablissements saisonniers

Titre VII
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Art. 29 RLADB · Etablissements saisonniers

1. Sont considérés comme établissements saisonniers les établissements qui sont exploités durant 9 mois par année au maximum.

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