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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Nombre d'autorisations d'exercer (art. 34 de la loi) [ 1 ]

Titre VII
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Art. 26 RLADB · Nombre d'autorisations d'exercer (art. 34 de la loi) [ 1 ]

1. La même personne ne pourra obtenir, au maximum, que 3 autorisations d'exercer, en même temps.

2. Une personne, titulaire d'une autorisation d'exercer, ne peut être employée à plus de 100%, toutes activités professionnelles confondues.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2015.0005 · vd (Art. 26 al. 1 RLADB)
Restaurant Operators v. Cantonal Liquor Regulation on Terrace Consumption, Off-Premises Sales, and Operating Authorizations
This provision was annulled by the court because it violated the principle of proportionality and lacked a sufficient legal basis.