Art. 22 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Conditions du permis temporaire

1. La municipalité détermine les types de boissons alcooliques autorisées à la vente.

2. Elle fixe les horaires d'ouverture et de fermeture des débits au bénéfice d'un permis temporaire.

3. La vente et le service de boissons alcooliques sont interdits entre 4 heures et 10 heures du matin.

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