Art. 21 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Obligations du requérant (art. 28, al. 5 de la loi) [ 1 ]

1. Pour chaque manifestation organisée, le requérant doit être majeur et au bénéfice d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques de l'exploitation prévue.

2. …

3. Les articles 41 et 44 du présent règlement sont applicables aux permis temporaires par analogie.

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