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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Droits du requérant (art. 28, al. 5 de la loi)

Titre V
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Art. 20 RLADB · Droits du requérant (art. 28, al. 5 de la loi)

1. Le permis temporaire permet de vendre des boissons fermentées et distillées à consommer sur place.

2. Il ne permet pas la vente à l'emporter.

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