Art. 16a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Débit de boissons alcooliques à l'emporter (art. 25 de la loi) [ 1 ]

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Art. 16a RLADB · Débit de boissons alcooliques à l'emporter (art. 25 de la loi) [ 1 ]

1. En cas d'interdiction de vente et de livraison de boissons alcooliques à l'emporter pendant une partie des heures d'ouverture du magasin au sens du règlement communal, la municipalité peut prévoir l'obligation de placer lesdites boissons sous grillage ou dans une armoire fermée.

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