Art. 13a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Licence particulière de capite de vigne [ 7 ]

1. L'exploitation d'un établissement dans une ancienne capite de vigne est soumise à l'obtention d'une licence particulière (art. 21 de la loi).

2. L'octroi d'une telle licence est soumise au respect des conditions suivantes

a. horaire d'exploitation limité en soirée à 22h00, sous réserve de dérogation municipale exceptionnelle et ponctuelle ;

b. exploitation saisonnière, d'avril à octobre ;

c. service des propres vins du vigneron uniquement ;

d. service restreint de mets, soit ceux ne nécessitant ni recours au froid ou à la chaleur, ni transformation ou préparation sur place.

3. Les règles applicables en matière d'aménagement du territoire et de construction sont réservées, notamment les exigences liées aux procédures de changement d'affectation.

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