Art. 10c RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Interdiction (art. 5, al. 2 de la loi) [ 1 ]

Titre II

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Art. 10c RLADB · Interdiction (art. 5, al. 2 de la loi) [ 1 ]

1. S'agissant de l'interdiction de la livraison et de la vente à l'emporter de boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, la livraison est interdite entre 21 heures (respectivement 20 heures en fonction du règlement communal) et 6 heures du matin, quelle que soit l'heure à laquelle la commande a été passée.

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