Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.27 DESGLESÉC CH-VD

Art. 15 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Permanence opérationnelle

Chapitre II, Section III, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LESéc · Permanence opérationnelle

1. Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une centrale d'alarmes doit veiller à ce qu'elle soit opérationnelle en permanence.

← Art. 14 LESéc sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Buts [ 4 ] Art. 16 LESéc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →