Art. 12b LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Dispositifs de sécurité et accessoires interdits [ 4 ]

1. Sont interdits

a. les dispositifs de sécurité active qui, par la projection de liquides ou la pulvérisation de substances nocives, peuvent porter une atteinte grave et durable à la santé ;

b. les installations d'électrisation ;

c. les appareils à haute fréquence répulsifs à l'égard d'êtres humains.

2. Il est notamment interdit de fabriquer, d'aliéner, d'acquérir, de posséder, d'installer et d'utiliser de tels dispositifs.

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